Natinf 10030
Organisation de manifestation publique de vente ou echange d'objets mobiliers usages sans faire parapher le registre d'identification des vendeurs par le commissaire de police ou le maire
Que signifie le Natinf 10030 ?
Le Natinf 10030 vise l'organisation d'une manifestation publique de vente ou d'échange d'objets mobiliers usagés sans faire parapher le registre d'identification des vendeurs par le commissaire de police ou le maire. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 3ème classe, est prévue par les articles R.633-5 et R.321-10 du Code pénal, et réprime le défaut de contrôle préalable des participants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10030 correspond à l'organisation d'une manifestation publique dédiée à la vente ou à l'échange d'objets mobiliers usagés sans respecter l'obligation de faire parapher le registre d'identification des vendeurs par le commissaire de police ou le maire. Cette contravention de 3ème classe, encadrée par les articles R.633-5 et R.321-10 du Code pénal, impose aux organisateurs de garantir la traçabilité des participants afin de prévenir les risques de recel ou de trafic. L'infraction sanctionne spécifiquement l'absence de contrôle préalable, sans nécessiter la preuve d'une intention frauduleuse, et s'applique dès lors que le registre n'a pas été visé par l'autorité compétente avant le début de la manifestation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 10030
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.