Natinf 10029
Vente ou echange d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers sans faire parapher le registre par le commissaire de police ou le maire
Que signifie le Natinf 10029 ?
Le Natinf 10029 vise la contravention de 3e classe consistant en la vente ou l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis auprès de particuliers sans faire parapher le registre prévu à cet effet par le commissaire de police ou le maire, conformément aux dispositions des articles R.633-3 et R.321-6 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10029 correspond à une contravention de troisième classe réprimant le défaut de paraphe du registre par le commissaire de police ou le maire lors de la vente ou de l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis auprès de particuliers. Cette infraction, prévue par les articles R.633-3 et R.321-6 du Code pénal, impose aux professionnels du commerce d'occasion de tenir un registre permettant de tracer les transactions et d'y faire apposer un paraphe par l'autorité compétente. L'objectif est de lutter contre le recel et les trafics d'objets volés en assurant une traçabilité minimale des biens d'occasion. Les articles R.321-1 et 321-7 du même code encadrent également les obligations liées à cette activité, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 10029
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.