Natinf 10028
Exposition ou stockage sans numero d'ordre apparent, d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers
Que signifie le Natinf 10028 ?
Le Natinf 10028 désigne Contravention de 3ᵉ classe en France pour exposition ou stockage d'objets mobiliers d'occasion sans numéro d'ordre visible, achetés auprès de particuliers. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par les articles R.633-2 et R.321-1 du Code pénal, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10028 désigne Contravention de 3ᵉ classe en France pour exposition ou stockage d'objets mobiliers d'occasion sans numéro d'ordre visible, achetés auprès de particuliers. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par les articles R.633-2 et R.321-1 du Code pénal, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 10028
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.