Natinf 10027
Etiquetage non conforme de produit denomme pommeau
Que signifie le Natinf 10027 ?
Le Natinf 10027 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'étiquetage non conforme d'un produit dénommé pommeau, notamment en matière d'indications obligatoires ou de mentions trompeuses. Cette infraction, prévue par les articles 5 et 2 du décret n°86-208 du 11 février 1986 et l'article L.412-1 du Code de la consommation, est sanctionnée par l'article R.451-1 alinéa 1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10027 correspond à l'infraction d'étiquetage non conforme d'un produit dénommé pommeau, une contravention de 5ᵉ classe relevant du droit de la consommation. Cette infraction désigne le manquement aux obligations légales d'étiquetage, telles que l'absence ou l'inexactitude des mentions obligatoires (origine, composition, conditions de conservation, etc.) ou la présence d'informations de nature à induire le consommateur en erreur. Prévue par les articles 5 et 2 du décret n°86-208 du 11 février 1986 ainsi que par l'article L.412-1 du Code de la consommation, elle est réprimée par l'article R.451-1 alinéa 1 du même code. Les dispositions visent à garantir la transparence et la loyauté des informations transmises aux consommateurs, essentielles pour assurer leur protection et la régularité des transactions commerciales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10027
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.