Natinf 10026
Utilisation irreguliere de la denomination pommeau
Que signifie le Natinf 10026 ?
Le Natinf 10026 vise l'utilisation irrégulière de la dénomination « pommeau », une contravention de 5ᵉ classe. Elle réprime l'emploi non conforme de ce terme réservé à un produit spécifique, défini par le décret n°86-208 du 11 février 1986 et le Code de la consommation, notamment pour protéger les appellations réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10026 correspond à l'utilisation irrégulière de la dénomination « pommeau », une contravention de 5ᵉ classe prévue par le décret n°86-208 du 11 février 1986 et l'article L.412-1 du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne l'emploi frauduleux ou non autorisé du terme « pommeau », réservé à un produit répondant à des critères précis de fabrication et d'origine, afin d'éviter toute confusion pour le consommateur. Les dispositions du décret encadrent strictement les conditions d'utilisation de cette appellation, tandis que l'article R.451-1 du Code de la consommation en assure la répression. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d'emprisonnement pour cette contravention, une amende peut être prononcée conformément aux règles applicables aux infractions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10026
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.