Natinf 10025
Transport en vue de la vente sous la denomination "aperitif a base de cidre ou de poire" de boisson non conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 10025 correspond à l’infraction de transport, en vue de leur commercialisation, de boissons non conformes désignées comme "apéritif à base de cidre ou de poire". Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles 1 et 3 du décret n°86-208 du 11 février 1986 ainsi que par l’article L. 412-1 du code de la consommation, sanctionne le non-respect des critères de composition, de fabrication ou d’étiquetage imposés à ces produits. L’élément matériel repose sur la détention ou le déplacement du produit dans un but de vente, tandis que l’élément intentionnel réside dans la connaissance de la non-conformité. L’article R. 451-1 du code de la consommation encadre la répression de cette pratique, qui vise à protéger les consommateurs contre les tromperies sur la nature ou la qualité des denrées alimentaires.

Montant des contraventions