Natinf 10021
Utilisation de la denomination rhum traditionnel ou rhum agricole non suivie d'une appellation d'origine
Que signifie le Natinf 10021 ?
Le Natinf 10021 vise l'utilisation des dénominations "rhum traditionnel" ou "rhum agricole" non accompagnée d'une appellation d'origine réglementaire, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par le décret n°88-416 du 22 avril 1988 et l'article L.412-1 du code de la consommation, cette infraction réprime les pratiques commerciales non conformes aux exigences d'identification géographique des spiritueux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10021 correspond à l'infraction consistant à utiliser les mentions "rhum traditionnel" ou "rhum agricole" sans les associer à une appellation d'origine contrôlée, comme l'exigent le décret n°88-416 du 22 avril 1988 et l'article L.412-1 du code de la consommation. Cette contravention de 5ᵉ classe, réprimée par l'article R.451-1 du même code, encadre strictement l'étiquetage et la commercialisation des rhums pour garantir leur traçabilité et leur authenticité géographique. Les professionnels du secteur doivent veiller à respecter ces dispositions afin d'éviter toute confusion sur l'origine du produit, sous peine de sanctions prévues pour les contraventions de cette catégorie.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10021
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.