Natinf 10016
Commercialisation de cidre ou poire bouche dans un conditionnement non conforme
Que signifie le Natinf 10016 ?
Le Natinf 10016 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la commercialisation de cidre ou poiré bouché dans un conditionnement non conforme aux prescriptions du décret 2025-162 du 20 février 2025. Cette infraction vise les professionnels mettant en vente ces produits sans respecter les normes d’emballage prévues par l’article L.412-1 du code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10016 sanctionne la commercialisation de cidre ou poiré bouché dans un conditionnement non conforme à la réglementation en vigueur, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles 5 et 1ᵉʳ du décret 2025-162 du 20 février 2025, ainsi que par l’article L.412-1 du code de la consommation, cette infraction impose aux professionnels du secteur de respecter des normes strictes d’emballage pour garantir la sécurité et l’information des consommateurs. L’article R.451-1 alinéa 1 du même code réprime ce manquement, qui peut donner lieu à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10016
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.