Natinf 10014
Contravention de 5ème classeUtilisation irreguliere de la denomination petillant de pomme ou de poire
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Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'utilisation irrégulière de la dénomination 'pétillant de pomme ou de poire' est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles 12 3°,4°,5° du décret 53-978 du 30/09/1953 et L.412-1 du Code de la consommation, elle est réprimée par l'article R.451-1 al.1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 10014
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.