Natinf 10013
Utilisation irreguliere de la denomination fermente de pomme ou de poire
Que signifie le Natinf 10013 ?
Le Natinf 10013 vise l'utilisation irrégulière de la dénomination "fermenté de pomme ou de poire", constituant une contravention de 5ème classe. Cette infraction, prévue par les articles 12 du décret 53-978 du 30 septembre 1953 et L.412-1 du Code de la consommation, réprime l'emploi frauduleux de cette appellation pour des produits ne répondant pas aux critères légaux de fabrication ou de composition.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10013 correspond à l'utilisation irrégulière de la dénomination "fermenté de pomme ou de poire", une contravention de 5ème classe encadrée par le décret n°53-978 du 30 septembre 1953 et le Code de la consommation. Cette infraction sanctionne le fait d'apposer ou d'utiliser cette appellation pour des produits qui ne respectent pas les conditions légales de production, notamment en termes de fermentation naturelle ou de composition conforme aux normes en vigueur. Les dispositions des articles 12 du décret précité et L.412-1 du Code de la consommation définissent les obligations relatives à l'étiquetage et à la commercialisation de ces produits, tandis que l'article R.451-1 alinéa 1 du même code en assure la répression.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.