Natinf 10009
Commercialisation sous la denomination de cidre ou poire d'une boisson non conforme
Que signifie le Natinf 10009 ?
Le Natinf 10009 vise la commercialisation sous la dénomination de cidre ou de poiré d’une boisson ne répondant pas aux normes légales, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret 2025-162 et le Code de la consommation, réprime la tromperie sur la qualité ou la composition du produit proposé à la vente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10009 correspond à l’infraction de commercialisation sous l’appellation « cidre » ou « poiré » d’une boisson non conforme aux exigences réglementaires, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles 1 et 2 (1°, 2°) du décret 2025-162 du 20 février 2025 ainsi que par l’article L. 412-1 du Code de la consommation, cette infraction vise à protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses portant sur la nature ou la composition des produits alimentaires. L’article R. 451-1 alinéa 1 du même code en précise les modalités de répression, sans prévoir d’emprisonnement mais en permettant une sanction pécuniaire adaptée à la gravité du manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10009
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.