Natinf 10006
Etiquetage non conforme de boisson alcoolisee aromatisee a base de pomme
Que signifie le Natinf 10006 ?
Le Natinf 10006 vise une contravention de 5ème classe correspondant à l'étiquetage non conforme d'une boisson alcoolisée aromatisée à base de pomme. Cette infraction réprime le défaut de mention ou l'inexactitude des informations obligatoires sur l'étiquette, telles que définies par le décret 87-599 du 29 juillet 1987 et le Code de la consommation.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10006 concerne l'étiquetage non conforme des boissons alcoolisées aromatisées à base de pomme, une contravention de 5ème classe prévue par les articles 7 et 3 du décret n°87-599 du 29 juillet 1987 ainsi que par l'article L.412-1 du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne l'absence ou l'inexactitude des mentions obligatoires sur l'étiquette, comme la composition, le degré d'alcool ou l'origine du produit, essentielles pour informer le consommateur. La répression est encadrée par l'article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation, qui garantit le respect des normes d'étiquetage pour protéger les acheteurs.
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