Natinf 10003
Contravention de 5ème classeUtilisation irreguliere de la denomination ferment de pomme aromatise
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Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour utilisation irrégulière de la dénomination "ferment de pomme aromatisé", prévue par le Code de la consommation. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les pratiques commerciales trompeuses en matière d'étiquetage alimentaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 10003
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.