Natinf 10003
Utilisation irreguliere de la denomination ferment de pomme aromatise
Que signifie le Natinf 10003 ?
Le Natinf 10003 vise une contravention de 5ème classe réprimant l'utilisation irrégulière de la dénomination « ferment de pomme aromatisé » sur des produits alimentaires. Cette infraction, prévue par le décret n°87-599 du 29 juillet 1987 et le Code de la consommation, concerne les pratiques d'étiquetage susceptibles d'induire le consommateur en erreur.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10003 correspond à une contravention de 5ème classe sanctionnant l'utilisation non conforme de la dénomination « ferment de pomme aromatisé » dans le cadre de la commercialisation de produits alimentaires. Cette infraction, encadrée par les articles 4 et 3 du décret n°87-599 du 29 juillet 1987 ainsi que par l'article L.412-1 du Code de la consommation, vise à prévenir les pratiques commerciales trompeuses en matière d'étiquetage. L'article R.451-1 alinéa 1 du même code réprime spécifiquement ce manquement, qui porte atteinte à l'information loyale du consommateur. Les dispositions légales imposent une désignation exacte des produits pour éviter toute confusion sur leur nature ou leur composition.
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