Limites de compétences

Publié le 28/07/2025 Maj le 09/05/2026 1 min de lecture 528 vue(s)

Gendarme APJ : article 20 du CPP
GAV / Réservistes : article 21 du CPP
Élève gendarme :
R130-10 du CR
ou article 20 CPP durant stage en unité
Compétence territoriale : article 21-1 du CPP

Art. R233-1 du CR : permet le contrôle des usagers de la route même en l'absence d'une infraction (OPJ, APJ, APJA).

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