Dépistage et constatation de l’usage de stupéfiants au volant

1. Cadre juridique de la vérification

Fondement des contrôles

La consommation de stupéfiants peut constituer une infraction autonome (conduite après usage) ou aggraver certaines infractions involontaires (homicide, blessures, etc.).

L’usage doit être établi par des prélèvements biologiques (salive ou sang), à l’exclusion d’autres éléments (aveux, apparence, etc.).