Garde à vue
NouveauProposée le 14/04/2025
Précision sur les droits à notifier en cas de prolongation faits distincts faits supplétifs
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Statut: Nouveau
Précision sur les droits à notifier en cas de prolongation faits distincts faits supplétifs
Bonjour à tous, je trouve que cela est effectivement une excellente idée et qu'il serait effectivement intéressant à mettre en place !
bonne idée !