Auteur de la discussion
Compte vérifié
Discussion créée il y a 3 mois
Recherches Natinfs
Bonjour,
Je cherche 2 NATINFS
Le premier qui concerne la prise de clichés photographiques d’une enceinte militaire. (C5 je crois)
Le deuxième concerne le fait de circuler dans une enceinte militaire sans autorisation. (C4 je crois)
Je cherche 2 NATINFS
Le premier qui concerne la prise de clichés photographiques d’une enceinte militaire. (C5 je crois)
Le deuxième concerne le fait de circuler dans une enceinte militaire sans autorisation. (C4 je crois)
3 réponses
Code Natinf : 1814
Voir le natinf complet
Natinf proposé par la communauté
Ce code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
Ce code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
Intitulé
Intrusion dans un local ou terrain clos interessant la defense nationale
Cas
Délit
Prévu par
ART.413-7, ART.R.413-1, ART.R.413-5 C.PENAL.
Réprimée par
ART.413-7, ART.414-5 C.PENAL.
Réponses (3)
Article 413-5
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013
Modifié par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 51
Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 0
L'article 413-7 marche également. Après concernant la prise de photographies cela peut aller encore plus loin . L'arrêté du 28 août 1991 en défini les termes.
Bien se renseigner auprès de l'autorité militaire de la classification de la zon
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013
Modifié par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 51
Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 0
L'article 413-7 marche également. Après concernant la prise de photographies cela peut aller encore plus loin . L'arrêté du 28 août 1991 en défini les termes.
Bien se renseigner auprès de l'autorité militaire de la classification de la zon
Merci pour ta réponse mais j’avais déjà tous les articles
Je cherches les Natinfs
Je cherches les Natinfs
Il n’y a pas de natinf pour la circulation c’est l’intrusion et c’est le 1814
