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Discussion créée il y a 4 mois
Recherche d'une Natinf
đź‘‹ J'ai besoin d'aide pour trouver une Natinf.
Voici ce que je recherche :
Stationnement à moins de 5 mètres d’un passage pieton quel est le natinf
J'ai utilisé ces mots-clés :
Trottoir
Merci pour votre aide !
---
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1 réponse
Code Natinf : 31092
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Natinf proposé par la communauté
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Intitulé
Stationnement tres genant d'un vehicule motorise en amont d'un passage pieton sur une distance de 5 metres dans le sens de la circulation
Cas
Contravention de 4ème classe
Renseignements
- Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Prévu par
ART.R.417-11 §I 8° C), ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.417-11 §II C.ROUTE.
RĂ©ponses (1)
31092
