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Discussion créée il y a 4 mois
Recherche d'une Natinf
đź‘‹ J'ai besoin d'aide pour trouver une Natinf.
Voici ce que je recherche :
Refus d’obtempérer
J'ai utilisé ces mots-clés :
Refus
Merci pour votre aide !
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Refus d’obtempérer
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2 réponses
Code Natinf : 50
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Natinf proposé par la communauté
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Intitulé
Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter
Cas
DĂ©lit
Retrait de points
6
Prévu par
ART.L.233-1 §I C.ROUTE.
Réprimée par
ART.L.233-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.
RĂ©ponses (2)
Natinf 50
Il faudrait être plus précis dans votre demande. Il y a plusieurs natinf de refus d’obtempérer
