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Discussion créée il y a 4 mois
Recherche d'une Natinf
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Voici ce que je recherche :
Injure sur une personne chargée d’une mission service publique
J'ai utilisé ces mots-clés :
Injure
Merci pour votre aide !
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Injure sur une personne chargée d’une mission service publique
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2 réponses
Code Natinf : 7885
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Natinf proposé par la communauté
Ce code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
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Intitulé
Outrage a une personne chargee d'une mission de service public
Cas
DĂ©lit
Élément matériel
- Faits de paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics. - Ou envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public. - Dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission. - De nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction dont elle est investie.
Prévu par
ART.433-5 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par
ART.433-5 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
RĂ©ponses (2)
Bonjour, je pense que le Natinf 7885 pourrait correspondre : Outrage à une personne chargée d'une mission de service public
Seb 
1 mois
Salut Gui,
J'ai la 26409 (INJURE NON PUBLIQUE EN RAISON DU SEXE), mais sans la CA concernant le service public. J'ai regardé un peu l'ART.R.625-8-1 du C.PENAL mais je ne vois pas de CA concernant le service public.
Sinon j'ai la 34200 mais c'est "PAR un PCMSP" et "public" (INJURE PUBLIQUE EN RAISON DU SEXE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC).
Je n'ai pas trouvé SUR PCMSP.
J'ai la 26409 (INJURE NON PUBLIQUE EN RAISON DU SEXE), mais sans la CA concernant le service public. J'ai regardé un peu l'ART.R.625-8-1 du C.PENAL mais je ne vois pas de CA concernant le service public.
Sinon j'ai la 34200 mais c'est "PAR un PCMSP" et "public" (INJURE PUBLIQUE EN RAISON DU SEXE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC).
Je n'ai pas trouvé SUR PCMSP.
