Auteur de la discussion
Compte non vérifié
Discussion créée il y a 4 mois
Recherche d'une Natinf
đź‘‹ J'ai besoin d'aide pour trouver une Natinf.
Voici ce que je recherche :
Menace sur des temoins
J'ai utilisé ces mots-clés :
TĂ©moin menace
Merci pour votre aide !
---
Cette demande a été publiée automatiquement via un formulaire d'aide dans l'onglet Natinf
Voici ce que je recherche :
Menace sur des temoins
J'ai utilisé ces mots-clés :
TĂ©moin menace
Merci pour votre aide !
---
Cette demande a été publiée automatiquement via un formulaire d'aide dans l'onglet Natinf
1 réponse
Code Natinf : 194
Voir le natinf complet
Natinf proposé par la communauté
Ce code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
Ce code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
Intitulé
Subornation de temoin
Cas
DĂ©lit
Élément matériel
- User de promesses, offres, présents, pressions, menaces voies de fait, manœuvres ou artifices ; - Afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation ; - Au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice.
Prévu par
ART.434-15 C.PENAL.
Réprimée par
ART.434-15, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
RĂ©ponses (1)
Bonjour, le Natinf 194 pourrait peut-être convenir : Subornation de témoin
