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Discussion créée il y a 4 mois
Recherche d'une Natinf
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Voici ce que je recherche :
Outrage à agent dépositaire de l'autorité publique
J'ai utilisé ces mots-clés :
Outrage
Merci pour votre aide !
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1 réponse
Code Natinf : 7886
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Natinf proposé par la communauté
Ce code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
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Intitulé
Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique
Cas
Délit
Élément matériel
- Faits de paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics. - Ou envoi d'objets quelconques adressés à une personne dépositaire de l'autorité publique. - Dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission. - De nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction dont elle est investie.
Prévu par
ART.433-5 AL.2,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par
ART.433-5 AL.2, ART.433-22 C.PENAL.
Réponses (1)
Bonjour, il s'agirait du Natinf 7886 : Outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique
