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Discussion créée il y a 4 mois
Recherche d'une Natinf
đź‘‹ J'ai besoin d'aide pour trouver une Natinf.
Voici ce que je recherche :
Possession de substances illicites
J'ai utilisé ces mots-clés :
Substances possession drogue
Merci pour votre aide !
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Cette demande a été publiée automatiquement via un formulaire d'aide dans l'onglet Natinf
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1 réponse
Code Natinf : 7991
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Natinf proposé par la communauté
Ce code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
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Intitulé
Detention non autorisee de stupefiants
Cas
DĂ©lit
Prévu par
ART.222-37 AL.1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
Réprimée par
ART.222-37 AL.1, ART.222-44, ART.222-44-2, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-30 AL.1, ART.131-30-3 C.PENAL.
RĂ©ponses (1)
Si je ne m’abuses :
7991 : DĂ©tention non autorisee de stupefiants
7991 : DĂ©tention non autorisee de stupefiants
