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Discussion créée il y a 4 mois
Recherche d'une Natinf
đź‘‹ J'ai besoin d'aide pour trouver une Natinf.
Voici ce que je recherche :
Bonjour
Je cherche l’infraction pour la consommation de tabacs sur la voie publique
J'ai utilisé ces mots-clés :
Tabacs
Merci pour votre aide !
---
Cette demande a été publiée automatiquement via un formulaire d'aide dans l'onglet Natinf
Voici ce que je recherche :
Bonjour
Je cherche l’infraction pour la consommation de tabacs sur la voie publique
J'ai utilisé ces mots-clés :
Tabacs
Merci pour votre aide !
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3 réponses
RĂ©ponses (3)
Seb 
Plus de 2 ans
Bonjour la PM,
D'après l'article R3512-2 du code de la santé publique, l'interdiction de fumer s'applique :
Bonne journée 🙂
D'après l'article R3512-2 du code de la santé publique, l'interdiction de fumer s'applique :
- Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
- Dans les moyens de transport collectif ;
- Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs ;
- Dans les aires collectives de jeux.
- Natinf 31064 : Violation de l'interdiction de fumer dans une aire collective de jeux
- Natinf 26092 : Violation de l'interdiction de fumer dans un espace non couvert d'etablissement destine a l'accueil, la formation ou l'hebergement de mineurs
- Natinf 11280 : Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu couvert et clos accueillant du public
- Natinf 11281 : Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu de travail couvert et clos affecte a un usage collectif
- Natinf 11282 : Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu scolaire non couvert
Voici quelques Natinfs liées à cet article :
Bonne journée 🙂
Sur la voie publique c’est autorisé , comprends pas la question ….
Bonjour
Je cherche le natinf qui correspond à l’infraction de fumer dans les lieux publics interdit et lieu privé
Merci
Je cherche le natinf qui correspond à l’infraction de fumer dans les lieux publics interdit et lieu privé
Merci
