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Code Natinf : 31063
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Intitulé
Conduite d'un vehicule avec port a l'oreille d'un dispositif susceptible d'emettre du son
Cas
Contravention de 4ème classe
Renseignements
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l'article R. 311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces véhicules.
Retrait de points
3
Prévu par
ART.R.412-6-1 AL.2 C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.
