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Discussion créée il y a 4 mois
Recherche d'une Natinf
👋 J'ai besoin d'aide pour trouver une Natinf.
Voici ce que je recherche :
Non modification de carte grise
J'ai utilisé ces mots-clés :
Carte grise
Merci pour votre aide !
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2 réponses
Code Natinf : 7544
Voir le natinf complet
Natinf proposé par la communauté
Ce code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
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Intitulé
Maintien en circulation d'un vehicule cede et deja immatricule sans certificat d'immatriculation etabli au nom du nouveau proprietaire
Cas
Contravention de 4ème classe
Prévu par
ART.R.322-5 C.ROUTE. ART.11 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
Réprimée par
ART.R.322-5 §IV C.ROUTE.
Réponses (2)
Il faudrait être un peu plus explicite dans la question
Si tu parles de la carte grise non établie au nom du nouveau propriétaire c'est le natinf 7544.
