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Discussion créée il y a 4 mois
Recherche d'une Natinf
👋 J'ai besoin d'aide pour trouver une Natinf.
Voici ce que je recherche :
Stationnement prévu par arrêté
J'ai utilisé ces mots-clés :
Arrête
Merci pour votre aide !
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Cette demande a été publiée automatiquement via un formulaire d'aide dans l'onglet Natinf
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1 réponse
Code Natinf : 7588
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Natinf proposé par la communauté
Ce code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
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Intitulé
Arret ou stationnement genant de vehicule sur une voie publique specialement designee par arrete
Cas
Contravention de 2ème classe
Renseignements
- Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites.
Prévu par
ART.R.417-10 §II 10°, §I, ART.R.411-25 AL.3, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.
Réprimée par
ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.
Réponses (1)
Seb 
Plus de 2 ans
Bonjour,
Tu as le 7588 😉
Tu as le 7588 😉
