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Discussion créée il y a 4 mois
Recherche d'une Natinf
👋 J'ai besoin d'aide pour trouver une Natinf.
Voici ce que je recherche :
Abandon d'un animal domestique mort dans une poubelle
J'ai utilisé ces mots-clés :
Animal domestique
Merci pour votre aide !
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Animal domestique
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3 réponses
Code Natinf : 25716
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Natinf proposé par la communauté
Ce code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
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Intitulé
Non remise au service d'equarrissage de sous-produits animaux ou produits derives dont la collecte est obligatoire
Cas
Délit
Prévu par
ART.L.228-5 §I 2°, ART.L.226-6 §I, §II C.RURAL. ART.1 DECRET 2005-1220 DU 28/09/2005.
Réprimée par
ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.
Réponses (3)
Seb 
Plus de 2 ans
Bonjour Banban,
Il me semble qu'il s'agit du 25716 : NON REMISE AU SERVICE D'EQUARRISSAGE DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX OU PRODUITS DERIVES DONT LA COLLECTE EST OBLIGATOIRE 😉
Pour aller plus loin :
Il me semble qu'il s'agit du 25716 : NON REMISE AU SERVICE D'EQUARRISSAGE DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX OU PRODUITS DERIVES DONT LA COLLECTE EST OBLIGATOIRE 😉
Pour aller plus loin :
- 25715 : DETENTION DE CADAVRE OU PARTIE DE CADAVRE D'ANIMAL SANS DECLARATION A LA PERSONNE CHARGEE DE SON ENLEVEMENT
- 26423 : ENLEVEMENT TARDIF DE CADAVRES D'ANIMAUX OU MATIERE ANIMALE PAR UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE
Seb
Plus de 2 ans
Avec plaisir 😄
Merci Sébastien ! Je vais voir pour faire une procédure avec l'un des Natinfs que tu m'as transmis. Un grand merci
