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Discussion créée il y a 4 mois
Recherche d'une Natinf
đ J'ai besoin d'aide pour trouver une Natinf.
Voici ce que je recherche :
griffure de chien sur un mineur
J'ai utilisé ces mots-clés :
mineur griffe par un chien
Merci pour votre aide !
---
Cette demande a été publiée automatiquement via un formulaire d'aide dans l'onglet Natinf
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4 réponses
Code Natinf : 227
Voir le natinf complet
Natinf proposé par la communauté
Ce code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
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Intitulé
Violence n'ayant entraine aucune incapacite de travail
Cas
Contravention de 4Ăšme classe
Renseignements
- Pour avoir Ă [lieu], le [date], volontairement commis des violences nâayant pas entraĂźnĂ© dâincapacitĂ© totale de travail sur la personne de [nom de la victime]. Faits prĂ©vus et rĂ©primĂ©s par lâarticle R. 624-1 du code pĂ©nal.
ĂlĂ©ment matĂ©riel
- Commission volontaire de violences ; - Envers une personne ; - N'entraßnant aucune incapacité totale de travail.
Prévu par
ART.R.624-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par
ART.R.624-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.
RĂ©ponses (4)
Si câ est sans Itt câest une contravention de 4 iel classe tu peux retenir le 227 , mais comme tu expliques pas ton cas exact il faut savoir que le chien est catĂ©gorisĂ© ou non si câest le cas au moment des faits et que lâitt est de moins de 3 mois tu peux mettre le 26908 si câest plus de 3 mois câest 26900.
Seb 
Plus de 2 ans
Tu gĂšres Motard43 đ
Seb
3 mois
Salut,
J'ai le 26895 en cas d'ITT supérieure à 3 mois. J'ai cherché un petit peu mais je n'ai pas trouvé de Natinf similaire avec une ITT inférieure à 3 mois
J'ai le 26895 en cas d'ITT supérieure à 3 mois. J'ai cherché un petit peu mais je n'ai pas trouvé de Natinf similaire avec une ITT inférieure à 3 mois
Et câest 26903 SĂ©bastien que tu cherchait pour info.
