Jules296
Gendarme sous contrat
Procedure suite visionnage d’un camera embarquée
Bonjour à tous.
Suite à un excès de vitesse entre 30 km/h et 40km/h, et avec beaucoup de difficulté nous avons réussi à contrôlé un motard à 116km enregistré par l’appareil.
Sur son casque, une go pro et une caméra 360 insta.
Il nous a montré son rush sur son téléphone. Ou la vitesse sur le compteur est bien au dessus d’un excès de vitesse supérieur à 50km/h
Avons nous une possibilité quelquonc de lui retenir la vitesse quel qu’elle soit ?
Merci d’avance !
lavigie
lavigie
Bonjour
La réponse est négative . mais vois pouvez tenter !
Le Smartphone ou go pro est considéré comme un espace numérique privé et bénéficie de la protection du droit au respect de la vie privée et du secret de la correspondance. Un policier ou un gendarme ne peut donc pas obliger à le déverrouiller pour regarder les vidéos. Le visionnage spontané offert par le MEC ne change rien , la constatation matérielle de l'infraction n'est pas établie au sens de l'article 429 du CPP
Les forces de l'ordre ne peuvent accéder aux données du téléphone ou camera personnelle que si la situation bascule du simple contrôle routier vers une procédure judiciaire stricte.
Prétendre constater le délit de grand excès de vitesse en visionnage d’une vidéo privée, impose que le Smartphone soit saisi avec l’accord de l’OPJ en tant que pièce à conviction et serve de support pour communication de ce délit par rapport (430 CPP) au procureur, au visa de l’article 40 du CPP
Aux termes de l’article 40-1, le procureur aura l’opportunité de la poursuite et ce sera au tribunal d’apprécier (427 CPP) si ce visionnage de l’appareil saisi constitue une preuve irréfutable de la commission du délit et de l'identité de son auteur , une condamnation du fond et une validité de la forme de la constatation.