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Plus de 2 ans • 6 réponses • 64 vues

Pas de retour du contrevenant suite à une fiche de circulation provisoire

Bonjour à tous,

J’ai fait une fiche de circulation provisoire pour un CT non valable.

L’individu me remet alors sa CG mais depuis plus de nouvelle et ne répond plus aux appels ni à mes sollicitations.

Individu verbalisé pour la non présentation.

Que puis je faire ? Je suis toujours en possession de sa carte grise
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Loic47160

• 2 ans

Réponse d’un ADJ de PA > Transmission préfecture service des carte grise !

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• 2 ans
Tu dois transmettre la carte grise à ta préfecture dans un délais de 1 mois à compter de ta fiche provisoire.
Après il se débrouille ;)
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• 2 ans

Attendre les 7 jours si toujours pas de nouvelles, immobilisé le véhicule et transmission du CI à la préfecture.

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Loic47160

• 2 ans

Merci !

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• 2 ans

Pour ma part le CI est à la brigade, on a des CI de plus de 2 ans... a lui de se débrouiller

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Waggy

• 1 an
Bonjour, il y a t'il un formalisme particulier pour envoyer le CI à la Préfecture ?
Merci d'avance

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