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2 ans • 6 réponses • 54 vues

Nuisances sonores

Bonjour, je recherche des infos sur le type de procédure à suivre pour un camion frigo dont le moteur du groupe froid démarre toutes les 15 mn la nuit et cela dans une résidence, merci pour votre aide.

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Utilisateur supprimé

• Plus de 2 ans

Merci pour l info , je vais tenter comme cela , merci 👍

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Seb

• 2 ans
Bonjour Dom,
Cela peut constituer du tapage, non ? Constate et dresse un PVE au propriétaire ?
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• 2 ans
Bonjour
Merci pour l info , certes je peux faire de cette façon mais je cherche une procédure afin de faire cesser définitivement les nuisances
Merci
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Seb

• 2 ans
Dans ce cas, ouvre une procédure papier et demande au magistrat de requérir la confiscation de la chose. Le tapage est prévu à l'article R. 1337-7 et l'art R1337-8 du code de la santé prévoit ceci : "Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit."

Là tu solutionnes le problème 😅
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Seb

• 2 ans

De plus, je viens de voir que l'infraction de tapage est passée de la 3ème à la 4ème classe depuis le 1er octobre 2023. Ce sera peut être un peu plus dissuasif 😉

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• 2 ans
Bonjour
Pourriez vous me donner le texte qui déclare le passage de la troisième a la quatrième classe?
Merci , pour le tapage

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