Le décret n° 2026-723 du 1er août 2026⁠, publié le 2 août et en vigueur depuis le 3 août 2026, crée l’article R. 643-3 du code pénal.

Ce qui change :

Constitue désormais une contravention de 3e classe le fait de se baigner ou de pratiquer une activité nautique :

• dans une zone interdite par une autorité de police compétente ;
• malgré un drapeau rouge réglementaire ;
• en violation d’un règlement particulier de police de la navigation intérieure.

L’infraction relève de la procédure d’amende forfaitaire. Les OPJ et APJ peuvent naturellement la constater ; les compétences de certains agents municipaux et agents de la navigation sont également étendues.