Seb
Gendarme sous contrat
Nouvelle infraction : baignade et activités nautiques interdites
Le décret n° 2026-723 du 1er août 2026, publié le 2 août et en vigueur depuis le 3 août 2026, crée l’article R. 643-3 du code pénal.
Ce qui change :
Constitue désormais une contravention de 3e classe le fait de se baigner ou de pratiquer une activité nautique :
- dans une zone interdite par une autorité de police compétente ;
- malgré un drapeau rouge réglementaire ;
- en violation d’un règlement particulier de police de la navigation intérieure.
L’infraction relève de la procédure d’amende forfaitaire. Les OPJ et APJ peuvent naturellement la constater ; les compétences de certains agents municipaux et agents de la navigation sont également étendues.
MaMatt
MaMatt
Avons nous la NATINF pour relever cette infraction ?
lavigie
lavigie
Bonjour
La contravention de classe 1 du code des transport de natinf 30380 R4241-61 est supprimée le code pénal introduisant 3 qualifications différentes de classe 3 , il y aura 3 natinf différentes que j'ignore ce jour mais sont capable de garder l'une avec 30380 en classe 3 !
Seb
Seb
Gendarme sous contrat
Il faut attendre que la liste des Natinfs soit mise à jour. En général ils font une MAJ 2 ou 3 fois par an.