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Discussion créée il y a 2 mois
NATINF pour chien non tenu en laisse
Bonjour, je cherche à savoir s’il existe une NATINF permettant de verbaliser directement un chien non tenu en laisse, en application d’un arrêté municipal, sans passer par un PV blanc.
La NATINF 225 ne s’applique qu’en cas de divagation avérée (distance > 100 m, absence de surveillance, etc.). J’ai repéré la NATINF 6032, mais la PM ne peut pas l’utiliser via PVE.
Merci d'avance ?
La NATINF 225 ne s’applique qu’en cas de divagation avérée (distance > 100 m, absence de surveillance, etc.). J’ai repéré la NATINF 6032, mais la PM ne peut pas l’utiliser via PVE.
Merci d'avance ?
2 réponses
Réponses (2)
Normalement il faut voir si le rsd règlement sanitaire département le stipule dans un article après tu peux le faire sous forme de PV
Circulation d’un chien sur la voie publique, en zone urbaine non tenu en laisse. Infraction prévue par l’article
L 1311.2 du code de la santé publique et réprimée par L’Article 99.6 du décret 73-502. (Natinf 3671.)
Circulation d’un chien sur la voie publique, en zone urbaine non tenu en laisse. Infraction prévue par l’article
L 1311.2 du code de la santé publique et réprimée par L’Article 99.6 du décret 73-502. (Natinf 3671.)
Un maître n est obligatoirement verbalisé si son chien n est pas tenu en laisse, si ce dernier est éduqué et obéi aux ordres de son maître. La divagation prend son sens uniquement si le chien fait ce qu il veut.
