Auteur de la discussion
Discussion créée il y a 1 an
Natinf non apposition des prix
Bjr, savez vous quel natinf couvre la non apposition des prix dans un commerce ? Merci
7 réponses
Réponses (7)
Seb 
1 an
Bonjour Côme,
J'ai recherché dans ma base de Natinf sans succès.
L'article L112-1 du code de la consommation prévoit l'affichage de ces prix. L'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix vient compléter cet article.
Par contre, à la lecture de ces articles je n'ai pas trouvé de répression, ce qui peut expliquer l'absence de Natinf. C'est peut être prévu par la loi mais ce n'est pas réprimable ?
Je ne suis pas certain à 100%. Je pose la question 😉
J'ai recherché dans ma base de Natinf sans succès.
L'article L112-1 du code de la consommation prévoit l'affichage de ces prix. L'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix vient compléter cet article.
Par contre, à la lecture de ces articles je n'ai pas trouvé de répression, ce qui peut expliquer l'absence de Natinf. C'est peut être prévu par la loi mais ce n'est pas réprimable ?
Je ne suis pas certain à 100%. Je pose la question 😉
Merci beaucoup Sébastien ! ;)
Pour le natinf, visé le 2902 c’est une amende administrative
Super merci bcp !!
Seb
1 an
Attention, je ne retrouve pas ce Natinf dans la liste des Natinfs officielles publiées par le ministère de la justice. Il est possible qu'il ne soit plus d'actualité ;)
Il est totalement d’actualité, il suffit d’aller sur la base en ligne sur l’intranet justice ….
Natinf N°
2902
Version
Applicable depuis le 01/07/2016
Qualification
VENTE DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE SANS RESPECT DES REGLES D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE
Libellé
Amende administrative
Maximum
3000 EUROS
Texte Rép.
ART.L.131-5 C.CONSOMMAT
Natinf N°
2902
Version
Applicable depuis le 01/07/2016
Nature
AUTRE INFRACTION ADMINISTRATIVE
Qualification
VENTE DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE SANS RESPECT DES REGLES D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE
Définie par
ART.L.112-1 C.CONSOMMAT
Réprimée par
ART.L.131-5 C.CONSOMMAT.
Nb Peines
AMENDE ADMINISTRATIVE
Natinf N°
2902
Version
Applicable depuis le 01/07/2016
Qualification
VENTE DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE SANS RESPECT DES REGLES D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE
Libellé
Amende administrative
Maximum
3000 EUROS
Texte Rép.
ART.L.131-5 C.CONSOMMAT
Natinf N°
2902
Version
Applicable depuis le 01/07/2016
Nature
AUTRE INFRACTION ADMINISTRATIVE
Qualification
VENTE DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE SANS RESPECT DES REGLES D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE
Définie par
ART.L.112-1 C.CONSOMMAT
Réprimée par
ART.L.131-5 C.CONSOMMAT.
Nb Peines
AMENDE ADMINISTRATIVE
Seb
4 jours
La Natinf 2902 n'existe pas.