Natinf loi du 1er juillet 2025 / cigarette

1°) 5 nouveaux NATINFS liées à la consommation irrégulière de tabac ou de produit assimilé :
35910 - Violation de l'interdiction de fumer dans une zone affectée à l'attente des voyageurs d'un moyen
de transport collectif pendant les heures de service - C4
35911 - Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'une bibliothèque - C4
35912 - Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace couvert d'un équipement sportif - C4
35913 - Violation de l'interdiction de fumer sur une plage bordant les eaux de baignade - C4
35914 - Violation de l'interdiction de fumer dans un parc ou jardin public - C4
2°) Modification de texte :
26092 - Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'un établissement destiné à
l'accueil, la formation ou l'hébergement de mineurs - C4
3°) 4 NATINFS changent de classe - passage de C4 à C5 - liées à la production,
commercialisation ou publicité sur le tabac ou produit assimilé :
25410 - Vente, dans un débit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du tabac à un mineur - C5
25413 - Offre, dans un débit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du tabac à un mineur - C5
31906 - Vente, dans un débit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du vapotage à un mineur - C5
31907 - Offre, dans un débit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du vapotage à un mineur - C5
4°) un nouveau NATINF liée à la lutte contre la fraude :
35861 - Circulation d'un véhicule sous déclaration d'achat sans plaque W garage - C4
La violation de l'interdiction de fumer dans un périmètre signalé aux abords d'un équipement ou
établissement d'accueil des mineurs ne peut pas être intégrée faute d'arrêté au Journal Officiel au
moment de la dernière mise à jour. Cette infraction devrait être prise en compte sur la prochaine mise à
jour Natinf 4.81, envisagée début septembre, soit à l'occasion de la rentrée scolaire.