Auteur de la discussion
Discussion créée il y a 1 an
Natinf intrusion enceinte militaire
Bonjour,
J'aimerai savoir s'il existe le NATINF relatif à l'intrusion dans une zone placé sous l'autorité militaire. Merci d'avance
J'aimerai savoir s'il existe le NATINF relatif à l'intrusion dans une zone placé sous l'autorité militaire. Merci d'avance
4 réponses
Code Natinf : 1814
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Natinf proposé par la communauté
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Intitulé
Intrusion dans un local ou terrain clos interessant la defense nationale
Cas
Délit
Prévu par
ART.413-7, ART.R.413-1, ART.R.413-5 C.PENAL.
Réprimée par
ART.413-7, ART.414-5 C.PENAL.
Réponses (4)
Natinf 1814
NTRUSION DANS UN LOCAL OU TERRAIN CLOS INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE
ART.413-7, ART.R.413-1, ART.R.413-5 C.PENAL.
NTRUSION DANS UN LOCAL OU TERRAIN CLOS INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE
ART.413-7, ART.R.413-1, ART.R.413-5 C.PENAL.
Une recherche sur la base des natinfs et tu auras ta réponse 😏
J’ai essayé en utilisant plusieurs termes différents mais je n’ai trouvé la dessus c’est pour ça
Merci beaucoup et effectivement je n'avais pas chercher et penser avec "défense nationale"