Natinf intrusion enceinte militaire

⌘K

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2 ans • 4 réponses • 50 vues

Bonjour,

J'aimerai savoir s'il existe le NATINF relatif à l'intrusion dans une zone placé sous l'autorité militaire. Merci d'avance

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Intrusion dans un local ou terrain clos interessant la defense nationale

Proposition de la communauté Ops

Cette Natinf a été suggérée par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

Solution

• 2 ans

Natinf 1814

NTRUSION DANS UN LOCAL OU TERRAIN CLOS INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE

ART.413-7, ART.R.413-1, ART.R.413-5 C.PENAL.

• 2 ans

Une recherche sur la base des natinfs et tu auras ta réponse 😏

• 2 ans

J’ai essayé en utilisant plusieurs termes différents mais je n’ai trouvé la dessus c’est pour ça

• 2 ans

Merci beaucoup et effectivement je n'avais pas chercher et penser avec "défense nationale"

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