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Discussion créée il y a 1 an
Natinf arrêté municipal
Bonjour, quelle est la natinf pour le non-respect d’un arrêté municipal ?
2 réponses
Code Natinf : 6032
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Natinf proposé par la communauté
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Intitulé
Violation d'une interdiction ou manquement a une obligation edictee par decret ou arrete de police pour assurer la tranquillite, la securite ou la salubrite publique
Cas
Contravention de 2ème classe
Prévu par
ART.R.610-5 C.PENAL.
Réprimée par
ART.R.610-5 C.PENAL.
Réponses (2)
3672 - Non respect d’un arrêté municipal relatif à la protection de la santé publique
6032 - Violation d’une interdiction ou manquement à une obligation éditée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique (C2)