Statut : décision constitutionnelle du 14 août 2026 + loi définitivement adoptée, non encore promulguée. Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi partiellement conforme. Elle ne figurait pas encore au Journal officiel du 14 août : aucune nouvelle mesure ne doit donc être appliquée avant sa promulgation et sa date effective. Décision n° 2026-915 DC · Communiqué officiel · Dossier législatif du Sénat

Principales évolutions opérationnelles qui pourront entrer en vigueur après publication :

• Rodéos motorisés : élargissement de l’incrimination de base, peines portées à deux ans et 30 000 euros, AFD prévue à 800 euros (640 minorée, 1 600 majorée), rétention du permis et mesures administratives renforcées, enlèvement du véhicule en vue de sa confiscation.
• Possibilité pour un OPJ ou un APJ, avec l’autorisation préalable du procureur, de faire inscrire une opposition au transfert du certificat d’immatriculation d’un véhicule susceptible de confiscation.
• Refus de vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants : relèvement prévu à trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.
• Nouveaux délits et AFD concernant certains rassemblements festifs ou rassemblements motorisés interdits.
• Relèvement prévu de l’AFD pour usage illicite de stupéfiants à 500 euros.

Le texte adopté disponible au Sénat permet de préparer les procédures, mais seule la loi promulguée fera foi pour la numérotation et les dates.

Deux censures à intégrer immédiatement :

• L’interdiction de conduire un véhicule dépassant un seuil de puissance pendant la période probatoire est censurée : aucune verbalisation « jeune permis/véhicule puissant » ne sera possible sur ce fondement.
• L’AFD envisagée pour les délits de mise à disposition ou de détention illicite d’articles pyrotechniques est censurée. Ces faits devront continuer à suivre la voie procédurale ordinaire applicable.

Risques de mauvaise interprétation :

• La décision constitutionnelle ne vaut ni promulgation ni entrée en vigueur.
• L’AFD rodéo ne doit pas être utilisée avant activation officielle dans les outils et correspondance NATINF/ANTAI.
• Malgré l’élargissement annoncé, le rodéo suppose toujours des manœuvres intentionnellement répétées constituant des violations précises du code de la route.
• L’opposition SIV ne sera ni automatique ni générale : véhicule confiscable et autorisation préalable du procureur devront être tracés.
• Les dispositions non censurées n’ont pas nécessairement toutes été expressément examinées au fond par le Conseil.