La seule chose que j'ai trouvé c'est ça

Le fait pour une personne de se trouver en ivresse publique et manifeste (IPM) est actuellement puni d’une contravention de 2e classe (article R.3353-1 du code de la santé publique). Un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police judiciaire (APJ), sous la responsabilité de l’OPJ, est habilité à constater une IPM. L’IPM peut être constatée dans tous les lieux publics ou privés qui sont ouverts au public. Cette infraction peut ainsi être relevée dans un débit de boissons et plus largement dans les établissements disposant d’une licence de débit de boissons (loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde-à-vue ; crim. 26 décembre 1861 : Bull. crim. n° 269 et crim. 9 avril 1902). L’IPM est matérialisée lorsqu’elle est manifeste, c’est-à-dire évidente et constatable par tout le monde. Elle se concrétise par un comportement et des signes extérieurs liés à l’état d’ébriété. Elle découle donc de l’apparence et non d’une mesure scientifique. L’état d’une personne trouvée en ivresse publique et manifeste impose un objectif de protection qui doit inciter à placer cette dernière sous la responsabilité d’une personne garante d’elle avec transfert de responsabilité ou, à défaut, des personnels constatant l’infraction. Dans ce dernier cas, des mesures de rétention et de surveillance de l’état de la personne s’imposent dans le respect des processus définis par les dispositions internes aux forces de sécurité intérieure.

Pour moi cette notion de personne garante entraine une procédure a moins que ce soit possible de l'entrer directement sur PVE ce que je n'ai jamais fait.

L'ivresse publique est une contravention de deuxième classe mais non prévu pour faire l'objet d'une procédure d'amende forfaire. ( pas de PVE) Elle est sanctionnée par une amende pénale d'un montant maximum de 150€ plus frais éventuels de procédures ( je crois 32€ max) Il faut donc une procédure écrite mais un modèle simplifié très rapide a renseigné existe sur LRPGN, de nombreux OMP ne demandent meme pas à ce qu'une audition soit recueillie Reste une problématique : que faire de l'intéressé . Soit tu as quelqu'un ( pas alcoolisé) qui accepte de le récupérer ( fais lui signer le formulaire de remise à un tiers pour être déchargé de toute responsabilité) soit tu es obligé de le mettre en cellule en dégrisement après l'avoir fait visiter par un médecin ( réquisition) Petite précision assez méconnue, si l'intéressé est interpellé par la PM c'est à eux de se charger de la visite médicale avant de te le remettre pour placement en cellule

Fredy, d’où sortez vous cette info concernant la Pm ;-)? Car jamais vu chez nous. Merci pour l’info sinon. 💪

Fredj pardon

FredJ, pour le placement en dégrisement, quelles sont les modalités ? Inscription au cahier et CR au Procureur ?

Salut. Pas de proc pour une C2 . Tu l’inscrit en première partie et basta….🥳.

Pas de soucis Patoche

Concernant les modalites, ooi il faut l"inscrire en 1ere partie du registre de GAV ( et faire des rondes la nuit) Par contre je nuancerai plus l'avis PR. A voir avec ton parquet car cela reste une mesure privative de liberté qui est sous son contrôle . Certains PR n'en n'ont que faire, d'autres demandes une sorte de message type billet de GAV ou plutot d IPM

Concernant la PM maintenant Le texte sur l'IPM ( L.3341-1 du CSP) a été modifié en 2021, notamment son 1er alinéa "Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents de police municipale ou des gardes champêtres, après avoir fait procéder à un examen médical, réalisé sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci, attestant que son état de santé ne s'y oppose pas, dans le local de police nationale ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.

Pour info, j''ai été un peu en conflit avec ma PM local et j'ai donc fait remonter la question jusqu'à la DG (bureau direction emploi il me semble) qui a même sollicité le chargé de mission de la PM auprès du Minint qui a confirmé.

Ma PM m'opposait notamment le fait qu'elle ne pouvait sortir de la commune pour aller à l'hopital la nuit sur une commune voisine or le 1er alinéa prévoit même le "en dehors" du territoire communal et l'habilitation au port d'arme est donné par le Préfet et non le Maire donc valable sur le département.

Reste le problème du paiement du médecin. Dans les grands villes , les mairies passent parfois des conventions avec l'hopital et les PM n'ont qu'à se présenter sur place avec l'individu. Dans mon cas, en attendant que la mairie trouve une solution pour le paiement des médecins nous avons convenu que lorsque la PM chope un MEC,, elle passe à la brigade, nous lui remettons une réquisition et c'est elle qui se charge de faire l'aller retour chez le médecin. C'est un gros gain de temps pour nous, et pour je dirai que ca sensibilise un peu plus les PM qui après avoir attendu quelques fois plusieurs heures aux urgences ont compris qu'ils étaient parfois préférable de trouver un tiers de confiance à qui remettre la personne ivre

Bonjour ! Pour faire suite à ce fil de discussion, chez nous en PN c’est une procédure pour IPM, avec à l’issue une audition du MEC et la remise d’une convocation pour sa contravention.

Concernant la remise à un tiers, nous faisons venir ce tiers au ciat ou il est prit en audition rapide pour nous décharger ; ou alors c’est fait en « off » sur la VP mais sans procédure donc.

Auriez-vous le modèle type de ce formulaire de remise à tiers ? Il peut être intéressant à mettre en place chez nous.

Merci !

À Gaétan, normalement, il doit y être dans doc terrain sur LRPGN ou dans l’onglet de l’IPM.

Autre précision, lorsque vous faites une IPM, vous devez réquisitionner le médecin via un mémoire de frais et non une attestation de mission, car il s’agit d’une procédure administrative et non judiciaire. Vous récupérez un RIB du médecin et vous envoyer ça avec BE à votre SLF qui se chargera de l’envoyer à votre Région pour paiement.

Taurg ;

Merci, il doit s’agir d’une pratique gendarme car dans notre onglet « IPM » nous n’avons que la saisine. Je pensais qu’il s’agissait d’un document type imprimable à rajouter au dossier en import.

Et dans mon ciat on ne récupère rien du tout, ni même faisons de réquisitions. On présente simplement l’ivresse à l’hôpital ou au médecin qui prennent son identité. Aucune paperasse supplémentaire. Uniquement la rédaction de la saisine, et à l’issue du dégrisement, une audition brève puis c’est terminé.

En somme, ce sont des pratiques qui doivent être différentes selon les corps d’emploi 🤷‍♂️😅