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Discussion créée il y a 3 mois
IPM
Bonjour,
Petit éclaircissement utile concernant l’IPM.
Peut on mettre en IPM un adolescent de 17 ans ? Est ce qu'il y a des règles en fonction de l'âge ?
Merci par avance de vos retours.
Petit éclaircissement utile concernant l’IPM.
Peut on mettre en IPM un adolescent de 17 ans ? Est ce qu'il y a des règles en fonction de l'âge ?
Merci par avance de vos retours.
4 réponses
Réponses (4)
Merci de cette réponse intéressante et utile !😁
La question est mal posé ipm veut dire ivresse publique et manifeste donc c’est une contravention et cette contravention peut être mis à un mineur sans aucun souci .
De quelles règles voulez vous parlez en matière contraventionnelle ?
De quelles règles voulez vous parlez en matière contraventionnelle ?
Effectivement, je reprécise ma question.
Peut on les mettre en cellule si une remise a un tiers n'est pas possible pour diverses raisons.
Peut on les mettre en cellule si une remise a un tiers n'est pas possible pour diverses raisons.
Si la remise a un tiers n’est pas possible oui car ce qui régit c’est le code de la santé publique avant le code de procédure pénale
C’est une mesure administrative.
C’est par sa décision n° 2012-253 QPC du 8 juin 2012 que le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 3341-1 du Code de la santé publique, et a considéré que le placement en chambre de sûreté relevait de l’autorité administrative. Cela empêche donc toute contestation relative au déroulement du placement en dégrisement devant le juge judiciaire.
C’est une mesure administrative.
C’est par sa décision n° 2012-253 QPC du 8 juin 2012 que le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 3341-1 du Code de la santé publique, et a considéré que le placement en chambre de sûreté relevait de l’autorité administrative. Cela empêche donc toute contestation relative au déroulement du placement en dégrisement devant le juge judiciaire.
