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POLICE GPX
3 mois • 1 réponse • 636 vues

FPR AMENDE CONTRAVENTION

Bonjour, petite question : savez-vous comment gérer un individu inscrit au FPR avec une fiche relative à un jugement rendu par défaut, concernant une peine d’amende avec opposition possible ? Merci,

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Seb

• 3 mois

Bonjour,

On contacte l’exécution des peines du TJ concerné et ils t’envoient le jugement avec la décision pénale à notifier à la personne 😉

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