Bonjour,

Petite question, un gradé qui ne placerait pas en GAV un MEC au préjudice d'un camarade et qui ferait un faux CRO peut être considéré comme un faux en écriture publique par agent dépositaire de l'autorité publique?

Cela peut rentrer dans le champ d'application "enregistrement ordonné par l'État" tel que le prévoit le CP?

Merci par avance,