Entrave

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Plus de 2 ans • 2 réponses • 98 vues

Bonjour, quelqu'un sait si un article existe pour le fait d'entraver l'action des forces de l'ordre lors d'une intervention par exemple, merci

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• Plus de 2 ans

bonjour,article 434-7 à 434-23 du CP

• 1 an

Merci

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