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Discussion créée il y a Plus de 2 ans
Constatation infraction et dépistage APJA
Bonjour,
En tant qu’APJA, si nous constatons une infraction au code de la route qui mentionne dans les conduites à tenir un dépistage alcoolémie (par exemple conduite avec TPH), sommes-nous autorisés à le dépister sans contacter l’OPJ TC ?
Merci pour votre aide !
Cdlt
En tant qu’APJA, si nous constatons une infraction au code de la route qui mentionne dans les conduites à tenir un dépistage alcoolémie (par exemple conduite avec TPH), sommes-nous autorisés à le dépister sans contacter l’OPJ TC ?
Merci pour votre aide !
Cdlt
1 réponse
Réponses (1)
Non tu es sous son contrôle donc tu appelle le centre opérationnel (CORG) pour te mettre en relation avec l’OPJ de Permanence pour lui demander son autorisation. Des que tu l’as tu peux stup et alcool tu es sous son contrôle .
L234-3 du Cpp
L234-3 du Cpp