avatar de POLICE GPX

2 ans

Conduite sous stup

Bonjour petite question d’ordre judiciaire.
Le flagrant délit est constaté après le dépistage positif aux substance ou il faut attendre la réponse du laboratoire pour etre sur ?
Merci
Réponses (2)
avatar de Motard43_1
1 an
Relis l’article 53 du cpp et tu auras ta réponse , le labo n’est que la confirmation ou non du test .
avatar de Utilisateur supprimé
10 mois
Le laboratoire prendra pr le cannabis la bonne mesure, certains shits des stups Sont encore visible au test mais en vrai, aucune infraction car pourcentage décelé par analyse de labo
Ops
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Invité
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