POLICE GPX
POLICE GPX
Vérifié
Membre depuis Août 2025
2 ans
•
2 réponses
•
59 vues
Conduite sous stup
Bonjour petite question d’ordre judiciaire.
Le flagrant délit est constaté après le dépistage positif aux substance ou il faut attendre la réponse du laboratoire pour etre sur ?
Merci
Le flagrant délit est constaté après le dépistage positif aux substance ou il faut attendre la réponse du laboratoire pour etre sur ?
Merci
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Motard43_1
Motard43_1
Non vérifié
Membre depuis Août 2025
Relis l’article 53 du cpp et tu auras ta réponse , le labo n’est que la confirmation ou non du test .
Utilisateur supprimé
Utilisateur supprimé
Utilisateur supprimé
Membre depuis Date inconnue
Le laboratoire prendra pr le cannabis la bonne mesure, certains shits des stups Sont encore visible au test mais en vrai, aucune infraction car pourcentage décelé par analyse de labo