Bonjour,

Pas forcément de cadre mais tu dois en justifier l'usage, par exemple, tu croise un véhicule, tu vérifie le SIV et FVA, tu dois le justifier si on te demande de le faire

Tu ne dois juste pas utiliser les fichiers dans un cadre personnel

Article 15-5 du CPP : Agents expressément habilités

Bien vu j’avais pas le texte exact mais ça résume ce que je disais plus haut en gros

Dans le cadre d'une demande émanant d'un agent assermenté (garde particulier, lieutenant de louveterie), peut-on accéder à leur demande pour le relever d'une infraction ?

Bonjour Conformément à l’article 29 du CPP les GP assermentés constate par PV tous délits et contravention portant atteinte aux propriétés ou aux biens dont ils ont la garde. Bien publics ou privés d’ailleurs. Les GP et le ministère de l’intérieur ont signé en 2016 une convention permettant une meilleure insertion par une connaissance mutuelle des GP dans le maillage territorial de la sécurité. Cependant les GP comme les louvetiers constatent et ont accès aux seuls documents dont ils peuvent vérifier suivant le cas permis de chasse pêche ou/ carte d’identité pour le forestier. Seul petit bémol les Gardes dans le domaine de la conservation du domaine public routier compétent sur les contraventions de voieries. Dès lors que cela dépasse ce cadre, ne pouvant enquêter, la gendarmerie prendra le relais. N’oublions pas que les PV étant adressés au parquet il sera difficile au GP de transcrire les renseignements du SIV ou du FVA sans la justification de la provenance de ces informations. Donc dans le devoir de réciprocité d’information du garde ou du louvetier, ce dernier transmettra les renseignements à la gendarmerie qui en fonction de la nature de l’infraction décidera des suites à donner. Pour ce qui relève de la stricte information concernant un véhicule dans un lieu donné si aucune infraction juste d’avoir un renseignement ce dernier n’a pas à savoir. Hormis dans le cadre d’évènement ou d’une situation susceptible d’affecter la zone de surveillance de ce dernier ou de mettre en danger son intégrité physique (phénomènes sériels pouvant toucher la zone de surveillance, recherche de malfaiteurs réputés dangereux, etc..). Le cas échéant, il peut l’associer, dans le strict respect de ses attributions et dans les limites de cette même zone.
Le cadre est assez vaste pour donner toutes l'attitude aux FDO d accéderou pas à la demande.