Natinf 6028

Contravention de 4ème classe

Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : absence de mention obligatoire

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Nature
Contravention de 4ème classe
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Description et éléments constitutifs

Voyager sans titre de transport valide dans un train à billet daté constitue une contravention de 4ème classe, réprimée par l'article R.2242-20 du Code des transports.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe Natinf 6028
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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