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Natinf 5526
CrimeTerrorisme : violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un temoin ou une victime pour l'influencer ou par represailles
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le crime de terrorisme impliquant des violences avec mutilation ou infirmité permanente sur un témoin ou une victime, qu'elles soient commises pour influencer ou par représailles, est sévèrement réprimé par les articles 421-3, 222-10 et suivants du Code pénal français.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 5526
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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