Natinf 4085
Entrave a la circulation des voyageurs dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guide
Que signifie le Natinf 4085 ?
Le Natinf 4085 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'entrave à la circulation des voyageurs dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guidé. L'infraction, prévue par les articles R.2242-16 3° et L.2000-1 du Code des transports, sanctionne tout comportement empêchant ou gênant délibérément le déplacement des usagers à bord de ces véhicules.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4085 correspond à l'entrave à la circulation des voyageurs dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guidé, une contravention de 4ᵉ classe définie par le Code des transports. Cette infraction, encadrée par les articles R.2242-16 3° et L.2000-1, cible spécifiquement les actes perturbant ou bloquant le déplacement normal des usagers à l'intérieur des trains, métros, tramways ou autres véhicules guidés. Elle peut résulter de comportements tels que l'obstruction volontaire des portes, le refus de libérer un passage ou toute action entravant la fluidité des mouvements. L'article R.2242-16 alinéa 5 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 4085
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.