Natinf 373
DélitDiffamation publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La diffamation publique, un délit, vise les propos discriminatoires sur l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, diffusés par divers moyens de communication. Réprimée par la loi du 29 juillet 1881, elle est passible de sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 373
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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